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Recueil des réclamations - ACPR

Ce registre vous permet de suivre vos réclamations sous un format unique qui respecte la nouvelle recommandation de l'ACPR publié le 9 mai 2022 et qui est applicable depuis le 31 décembre 2022.

Champ d’application de la recommandation ACPR :
Une réclamation se définit comme l’expression d’un mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée. Elle peut émaner de toute personne, y compris en l’absence de relation contractualisée avec le professionnel : clients (particuliers ou professionnels), anciens clients, bénéficiaires, personnes ayant sollicité du professionnel la fourniture d’un produit ou service ou qui ont été sollicitées par un professionnel, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit. 
Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.

Lien vers la recommandation ACPR

La périodicité de transfert aux assureurs est annuelle et à transmettre au plus tard le 01 mars.

N° réclamation (chez l'intermédiaire)

Entité concernée

Si assureur, précisez:

Catégories d'assurance

Type de contrat

Type de clientèle


Nom de l'assuré

Prénom de l'assuré

N° de contrat

N° de sinistre

Date d'envoi de la réclamation

Date AR

Date de la réponse

Délai du traitement

Statut de la réclamation

Canal d'expression

Canal de réception

Qualite réclamant


Objet de la réclamation

Motif de la reclamation

Texte precisant la reclamation

Réponse apportée

Délai d'AR enjours (calculé en jours ouvrable)

Manquements aux règles de protection de la clientèle identifiée

Description du dysfonctionnement obligatoires si dysfonctionnement est sélectionné au niveau des manquements aux règles de protection de la clientèle identifiée

Actions correctives obligatoires si dysfonctionnement est sélectionné au niveau des manquements aux règles de protection de la clientèle identifiée