1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de  DATA PRIVACY BOX. Toute commande passée implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales et exclut l’application des éventuelles conditions générales du client. 

1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord préalable et écrit de  DATA PRIVACY BOX.

 

2.2. Le délai de validité des offres émises par DATA PRIVACY BOX est d’un mois. 

2.3. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. 

2.4. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, DATA PRIVACY BOX est autorisé à revoir le prix fixé initialement. Toute modification de la commande devra être expressément approuvée par DATA PRIVACY BOX.

3.1. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.
 
3.2. Dès communication par le Client de son bon de commande à DATA PRIVACY BOX ou à un représentant commercial de DATA PRIVACY BOX, DATA PRIVACY BOX émet sa facture correspondant au prix du Logiciel commandé par le Client. 

3.3. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent expressément, au crédit du compte de DATA PRIVACY BOX. 

3.4. En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts au taux de 12% l’an, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé, avec un minimum de 150€, à titre de dommages et intérêts. 

3.5. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

4.1. Dès réception du paiement intégral du prix du Logiciel commandé, DATA PRIVACY BOX s’engage à livrer le Logiciel au Client dans les 30 jours. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs. Aucun retard dans la livraison ne peut justifier une résiliation du contrat par le client, ou le paiement de dommages et intérêts dans le chef de DATA PRIVACY BOX.

4.2. Lorsque les circonstances rendent impossible l’exécution de la livraison ou de la prestation – notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, maladie, intempérie, blocus, défense d’importation ou d’exportation, cessation de production ou de livraison par le fournisseur, etc. – DATA PRIVACY BOX se réserve expressément le droit de résilier ses engagements envers le client, le tout sans indemnité.

5.1. Les Logiciels livrés restent la pleine et entière propriété de DATA PRIVACY BOX. Le contrat ne confère au Client aucun droit de propriété matérielle et intellectuelle sur les Logiciels livrés, DATA PRIVACY BOX ne conférant qu’un droit d’utilisation des Logiciels, et ce conformément aux conditions générales de licence d’utilisation du Logiciel établies par DATA PRIVACY BOX et acceptées par le Client. 

5.2. L’autorisation d’utilisation et d’exploitation du Logiciel commandé est consentie par DATA PRIVACY BOX après paiement intégral des sommes dues et dès la livraison.

6.1. Sans préjudice de la possibilité de suspension de l’exécution des services par DATA PRIVACY BOX, en cas de non paiement des sommes dues par le Client, DATA PRIVACY BOX pourra résilier le contrat dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par mail signé électroniquement et qui n’aurait pas été suivie du paiement intégral du prix en principal, intérêts et clause pénale.

6.2. En cas de résiliation par le Client, toute somme éventuellement versée ne lui sera pas remboursée.

7.1 Les éléments donnés par le client à DATA PRIVACY BOX le sont sous l’entière et seule responsabilité du client. DATA PRIVACY BOX s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément à au Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel.

8.1. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le DATA PRIVACY BOX sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles.

8.2. Tous les litiges concernant le contrat conclu avec le client sont régis par le droit belge.