La défense protection juridique pénale GDPR :
La garantie est acquise en cas de sinistre impliquant la défense pénale de l'assuré lorsqu'il est poursuivi pour infractions aux lois, arrêtés, décrets et/ou règlements relatifs à la protection des données de ses clients, de ses fournisseurs et de son personnel au sens de la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, commises dans le cadre de son activité. La garantie n'est pas acquise lorsque des préventions concernent des infractions intentionnelles,
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Un recours en grâce est également couvert pour autant que le sinistre impliquant la défense pénale de l'assuré soit lui-même couvert. L'assuré bénéficie d'un recours en grâce par sinistre s'il est condamné à une peine privative de liberté.
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Pour des infractions qualifiées d'intentionnelles, la garantie est acquise lorsque la décision (acquittement de l'assuré ou ordonnance de la chambre du conseil ou des mises en accusation prononçant le non-lieu) est coulée en force de chose jugée.
Sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessus dans l'article relatif à la défense pénale, pour l'appréciation de la garantie, il est expressément fait référence au réquisitoire du Parquet ou à la citation.
La garantie n'est jamais acquise en cas de crimes ou de crimes correctionnalisés.
Avance des frais de défense pénale:
Si la défense pénale est exclue pour des préventions concernent des infractions intentionnelles, la compagnie peut néanmoins intervenir dans les frais de défense pénale moyennant une convention préalable établie entre la compagnie et l'assuré. La compagnie en fera alors l'avance à raison de 10.000 € par sinistre et par année d'assurance. Dans cette hypothèse, les sommes avancées par la compagnie lui seront remboursées par l'assuré à l'issue de la procédure, si les faits relatifs aux infractions intentionnelles sont définitivement établis.
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Compagnie d'assurances :
LAR est la marque protection juridique d’AXA Belgium, S.A. d’assurances agréée sous le n° 0039 (A.R. 04-07-1979, M.B. 14-07-1979) Siège social : Place du Trône 1 - B-1000 Bruxelles • Tél. : 02 678 61 11 • Fax : 02 678 93 40
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